J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10795

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Arrêté du 18 juin 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900357A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Joulou, née Gaïsset (Christiane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.